Conditionnalité: risques et avantages pour l’UE

L’idée de lier le versement de certains fonds européens au respect de l’état de droit n’est pas nouvelle. En 2013, la Hongrie avait été sanctionnée « en raison de manquements importants constatés par les services de contrôle de la Commission dans la gestion et les systèmes de contrôle de huit programmes opérationnels ». Le versement d’une tranche des fonds structurels avait été suspendu. La possibilité existe donc, pour la Pologne, en vertu de critères différents, d’être affectée par cette procédure à court terme, avant la fin du cadre financier actuel, mais aussi à long terme, si les États membres s’accordent sur la recevabilité du principe de conditionnalité. L’idée de toucher au portefeuille est tentante sur le papier : la Pologne est actuellement le principal bénéficiaire des fonds de cohésion européens, destinés à aider les États à investir dans des mécanismes d’infrastructure et d’emploi. La Pologne doit recevoir 86,1 milliards d’euros sur la période 2014-2020, dont 23,2 milliards d’euros issus du fonds de cohésion, ce qui représente près de 19% des fonds totaux disponibles pour cette période de financement. L’impact économique de toute suspension du versement des fonds est toutefois difficile à évaluer en termes économiques précis, que ce soit dans le cadre financier actuel ou futur. C’est l’impact sur les perspectives de croissance potentielles qui peut être mesuré. Capital Economics consultancy, un cabinet indépendant et international de conseil et de recherche en économie avait réagi au déclenchement de l’article 7 en indiquant que les réformes de la justice « avaient détérioré l’image de la Pologne chez les investisseurs étrangers. Le taux d’investissement du pays est déjà l’un des plus faibles des principaux marchés émergents et l’économie se trouve actuellement au stade du cycle où l’on commence à observer des difficultés sur le marché du travail et où l’investissement est déterminant pour soutenir la croissance ». La Pologne, en raison de l’importance de son marché intérieur, dépend toutefois moins des investissements directs étrangers que ses partenaires du groupe de Visegrad (Hongrie, Slovaquie, République tchèque).